Conditions de vente

Ce que vous achetez en souscrivant à une formule d'Edifice Plan, comment vous payez, et comment vous partez. Elles s'appliquent à toute souscription faite depuis l'application, et vous les acceptez en souscrivant.

Qui vend, et à qui

Edifice Plan est un service en ligne édité par Lazag Studio (voir les mentions légales). Il se souscrit depuis l'application, par un compte de particulier, de professionnel ou d'entreprise. Certaines clauses ne valent que pour l'un ou l'autre ; elles le disent.

Les formules et leurs prix

• Ce que contient chaque formule est décrit sur la page des offres et dans l'application au moment de souscrire : les fonctions qu'elle ouvre et ce qu'elle permet de garder en ligne. Une formule gratuite reste toujours proposée.
• Les prix s'entendent hors taxe. La TVA s'ajoute selon votre situation : TVA française pour un particulier ou un professionnel établi en France ; pour un professionnel établi dans un autre État de l'Union qui donne un numéro de TVA valide, facture hors taxe, la TVA étant due par lui (autoliquidation) ; pour un particulier d'un autre État de l'Union, la TVA de son pays quand la loi le prévoit. Le prix toutes taxes comprises est affiché avant tout paiement.
• Un abonnement se paie au mois ou à l'année, d'avance, au début de chaque période. Le prix qui s'applique est celui affiché au moment de souscrire.
• Une réduction ou un code promo s'applique dans les conditions affichées lorsqu'on le saisit : durée, formules visées, date limite. Un seul code par souscription.

Le paiement

Le paiement est opéré par Stripe, prestataire de services de paiement : par carte bancaire, ou par prélèvement SEPA. Les coordonnées de paiement sont saisies chez Stripe et ne nous parviennent jamais. Chaque échéance donne lieu à une facture, disponible dans l'espace de facturation de l'application.

Si un paiement échoue, il est retenté et vous en êtes averti par courriel. Faute de paiement après ces tentatives, l'abonnement prend fin et le compte revient à la formule gratuite. Rien de ce que vous avez dessiné n'est effacé : vos plans restent consultables et se téléchargent, mais la formule gratuite peut ne plus vous permettre d'en créer de nouveaux au-delà de ce qu'elle garde.

Durée, reconduction et résiliation

• Au mois, l'abonnement se reconduit chaque mois. À l'année, il se reconduit pour un an à chaque échéance annuelle.
• Vous résiliez en ligne, à tout moment, depuis l'espace de facturation de l'application, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez votre formule jusque-là, puis le compte revient à la formule gratuite, sans rien effacer.
• Changer de formule se fait au même endroit. Le montant déjà payé est repris au prorata de la période qui reste.
• Particuliers, abonnement annuel : nous vous prévenons par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour l'arrêter, que vous pouvez ne pas le reconduire (article L. 215-1 du code de la consommation). Sans ce rappel, vous pouvez y mettre fin gratuitement, à tout moment après la reconduction.

Particuliers : votre droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L. 221-18 du code de la consommation). Vous l'exercez en ligne, depuis l'espace de facturation de l'application, ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à bonjour@edificeplan.com. Nous vous remboursons dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.

En souscrivant, vous demandez que le service commence aussitôt. Si vous vous rétractez ensuite, vous ne réglez qu'un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'à la rétractation, rapporté au prix de la période (article L. 221-25).

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Un professionnel qui souscrit pour son activité n'en dispose pas : il résilie comme indiqué plus haut.

Quand les formules évoluent

Edifice Plan s'améliore : une formule peut gagner des fonctions à tout moment, sans changer de prix. Si une formule que vous payez devait perdre une fonction, ou son prix augmenter, nous vous prévenons par courriel au moins trente jours avant, avec la date du changement et sa raison. Selon le cas, vous gardez votre formule et votre prix jusqu'à votre prochaine échéance ou au-delà, ou vous pouvez résilier sans frais avant que le changement ne s'applique. Pour un particulier, une modification qui n'est pas nécessaire au bon fonctionnement du service et qui réduit son usage lui ouvre la résolution gratuite du contrat dans les trente jours (article L. 224-25-26).

Le service, vos plans, et nos limites

• Vos plans sont les vôtres. Ils ne sont ni exploités, ni analysés, ni cédés, et se téléchargent à tout moment, abonnement en cours ou non.
• Le service est fourni en continu, sauf interruptions pour maintenance ou incident. Nous faisons ce qu'il faut pour les rendre rares et courtes.
• Le bilan thermique n'est pas une étude réglementaire : il ne remplace ni un diagnostic de performance énergétique, ni une étude RE2020, ni l'intervention d'un architecte ou d'un bureau d'études (voir les mentions légales).
• Particuliers : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des services numériques pendant toute la durée de l'abonnement (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). Rien dans ces conditions ne la restreint.
• Professionnels : notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données qu'une copie des plans aurait évitées.

Professionnels : retards de paiement

Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Réclamations et médiation

Écrivez-nous d'abord à bonjour@edificeplan.com : nous répondons sous un mois. Particuliers : si le désaccord demeure, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons (article L. 612-1 du code de la consommation).

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Un particulier résidant dans un autre État de l'Union garde la protection que lui assurent les règles impératives de son pays. Entre professionnels, à défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux du siège de Lazag Studio.

Dernière mise à jour : à dater le jour de la mise en ligne.